01/02/2016

Nos arguments entendus pour mieux compenser les places supprimées

Nous nous félicitons de la récente décision du Grand Conseil genevois du 28 janvier, de donner un cadre plus strict au principe de compensation des places de stationnement supprimées par des places déjà existantes.

Nous avons reçu souvent des plaintes d'usagers, remarquant que des places de stationnement, disparues durant des travaux par exemple, ne réapparaissaient jamais. Au fil du temps, des milliers de places de parcage ont été effacées des rues du canton.
Le principe de la compensation a été longuement débattu ces dernières années. Cela a commencé en 2011 par la votation d’une loi en la matière pas le Grand-Conseil. S’en sont suivies des discussions interminables pour la rédaction d'un règlement d’application par un comité paritaire dans lequel le TCS était impliqué. Or, celui-ci laissait trop de latitude à l'interprétation. Il était admis qu'un maximum de 1% du total des places de parcage disponibles pourrait être effacé de la surface, à savoir 220, tout en étant compensé. Cette compensation pouvait intervenir dans des parkings existants considérés comme pas assez occupés. On prenait en compte un taux d'occupation moyen égal ou supérieur à 80% entre 8 h et 18 h pour estimer que le parking était exclu de la compensation. Or depuis 2012, c’est uniquement en se basant sur cette marge de tolérance que l’autorité a «compensé» des places de parcage supprimées en surface sans qu'une compensation réelle ne soit créée. Le TCS a désapprouvé cette pratique et l'a fait savoir au Conseil d'Etat.

Finalement, le Grand Conseil a entériné courant janvier 2016 une nouvelle loi qui restreint ce genre de pratique. Le calcul, auparavant beaucoup trop large, change avec la nouvelle loi. Celle-ci prévoit que le taux d’occupation n'est plus calculé sur une base moyenne entre 8h et 18h, mais en prenant désormais en compte le taux d’occupation de l’heure la plus chargée de la journée. En clair, si le taux d’occupation de 80% est atteint au moins une fois dans la journée, alors le parking concerné est exclu de la liste des ouvrages permettant la compensation par des places existantes. Pour prendre un exemple concret, le square Pradier, où les places de stationnement devraient être supprimées, ne devrait pas pouvoir les compenser dans le parking de la gare Cornavin, dont le taux d'occupation risque d'être trop élevé pour cela. Il faudra alors un peu d'imagination et une utilisation plus rationnelle de la voirie pour créer d'autres places dans le quartier.

Autre évolution majeure: désormais, ce sont 110 places par an (soit 0,5% du total disponible), et non plus 220, qui sont susceptibles d’être compensées par des places existantes, dans des parkings disposant de réserves de capacité.
La nouvelle loi laisse cependant une certaine marge d’application, puisque ce taux de 80% peut néanmoins être dépassé jusqu’à 20 jours par an, pour faire face avec souplesse à des situations exceptionnelles, comme des événements impliquant une utilisation plus intense des parkings (Escalade, Fêtes de Noël, etc.).

Même si cela a pris du temps, nous réjouissons d'avoir insisté pour qu'une meilleure logique soit appliquée dans le stationnement des véhicules. C'est une victoire qui profite aux usagers.

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